Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal a à tort jugé que leur requête était tardive alors que le délai de recours n'avait pu courir, le panneau d'affichage du permis litigieux ayant été placé sur le terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
moindre existence légale ; - elle est recevable à exciper de l'illégalité des arrêtés de mise en demeure du 19 juillet 2017, qui forment avec le titre de recette une opération complexe ; - les panneaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ." 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
même code le jour même de la réception du courrier de la cour ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa demande n'était pas tardive : le délai de deux mois n'a pas couru dès lors que le panneau
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans le cadre de cette opération, la société Les Compagnons Paveurs s'est vu attribuer le lot n° 4 " Pavage, dallage et mobilier " par un acte d'engagement du 15 juin 2009.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si le panneau d'affichage portait la mention " Pose d'une pergola bioclimatique sur terrasse existante + garde-corps " et l'arrêté de non opposition du 10 février 2020, lui-même affiché sur le panneau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur l'appel principal : En ce qui concerne les panneaux en polycarbonate : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de limitation de vitesse, il relève, outre la présence d'un panneau de sens interdit, celle de part et d'autre du pont F, de panneaux de signalisation type A14 présentant un point d'exclamation, indiquant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Or à défaut d'identification de la personne ayant apposé ou fait apposer les panneaux, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée, en l'espèce A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01456_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 15 février 2022, le maire de la commune de Saint-Symphorien a accordé à la société Amilys une autorisation d'installation de cinq panneaux solaires photovoltaïques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02320_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Auriol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée aux fins d'installation de panneaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
le contrat souscrit ; - des gravillons s'étaient à nouveau amoncelés sur la route après l'aspiration réalisée fin juin 2011, aucune autre intervention n'avait eu lieu avant l'accident, et aucun panneau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet des Vosges s’est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l’installation de 856 panneaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne le changement des panneaux Rolpin des murs de l'entrée : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
correspondant, d'autre part, d'enjoindre au maire de Douvres La Délivrande de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 et d'enlever les panneaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 31 août 2016, un avenant ayant pour objet le paiement d'une prestation supplémentaire consistant en l'accélération du vieillissement des panneaux par traitement chimique a été signé par les parties
Source officiellePage 4 sur 73