CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la Nièvre, la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, l’association pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de Challement, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

juillet 2023 sous le n° 2301600, l'Association ABSOLU, l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural 43 (ADEAR 43), le Collectif Eco Citoyen Brivadois (CECB), la Confédération Paysanne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

biens ci-après répondent à la définition, rappelée au point 9 ci-dessus, des biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : facture n° 4 : fourniture et pose de potences et palans

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération paysanne du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01854_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

Strasbourg d'annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur voirie et en ouvrages et étendu les secteurs payants

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Mobiwoom exploite un système de paiement du stationnement payant sur la voie publique ou dans des parkings publics ou privés situés à Metz, par le moyen d'une carte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

du centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont a effectué une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société anonyme Viamedis, organisme de gestion du tiers payant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eau et Rivières de Bretagne, la Confédération paysanne du Morbihan, le comité breton de soutien aux faucheurs volontaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

", l'association " les amis de la confédération paysanne ", l'association " Mouvement national de lutte pour l'environnement-Réseau homme et nature - Comité départemental ", l'association " Réseau des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Il résulte toutefois de l'instruction, et ainsi que l'administration le fait valoir, que plusieurs instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) délivrent une formation payante de quatre années

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

, Les amis de la confédération paysanne, Mouvement national de lutte pour l'environnement - Réseau homme et nature - Comité départemental, Environnement 93, Les amis de la Terre France et Vivre mieux ensemble

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sous le n°2003936, l'association Terres Vives Pertuis, la confédération paysanne de Vaucluse, l'association Foll'Avoine, l'association SOS Durance Vivante, l'association L'Etang Nouveau, l'association

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00336_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

durée des occupations (selon les demandes rue de L'ancienne Mairie) et la durée de taxation pour le stationnement ; - à titre subsidiaire, elle s'est déjà acquittée de la redevance de stationnement payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00115_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

2022, la trésorerie du groupe hospitalier de Haute-Saône a effectué une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société anonyme Viamedis, organisme de gestion du tiers payant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02582_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

illégal de l'arrêté du 30 mai 2012, soit la somme de 33 767 182 F CFP ; - à titre subsidiaire, l'administration ayant bénéficié des services et de la compétence d'un agent de catégorie 1 tout en le payant

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Juge des référés

ORCA_24VE00054_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

composé de la commune de Mantes-la-Jolie et de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise (GPSEO) et la société Interparking France pour l’exploitation des parcs de stationnement et du stationnement payant

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

valeur vénale, pour chacune des années 2012 à 2016, de la piste d’atterrissage, des autres aires de mouvement, de trafic et de stationnement des aéronefs, ainsi que des trois parcs de stationnement payants

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00701_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

totalité des parcs de stationnement de la commune ; à ce titre, il ne peut être tenu compte de l’aire de stationnement pour camping-cars de Bel air, géré par une personne privée et dont l’accès est payant

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