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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2008 pour ne pas avoir intégré, dans la rémunération de référence servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, d’une part, le rappel de salaire perçu sur son bulletin de paye
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant des intérêts moratoires : Quant aux intérêts moratoires afférents aux factures payées avec retard : 27.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00456_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des sommes payées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00902_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sommes de 1 560,47 euros, 585 euros et 500 euros en remboursement, respectivement, de frais de déplacement engagés pour participer au jury de trois épreuves ou examen, pour le règlement de vacations non payées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, l'article 3 de cet arrêté énonce que : " Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont : / 1° Les dépenses payées par l'intermédiaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, l'article 3 de cet arrêté énonce que : " Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont : / 1° Les dépenses payées par l'intermédiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les factures n'ayant été que partiellement payées, la société Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le CHU de la Guadeloupe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle ou via les factors s’établit en 2015 à 3 020 690 euros de sorte que le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée s’établit à 236 643 euros ; le montant de taxe sur la valeur ajoutée brute payée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6 février 2026
imputable au service du 20 janvier 2017 au 5 mars 2018, notamment en effectuant le versement auprès de la CNRACL des cotisations dont elle a été privée durant cette période, d’établir les bulletins de paye
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
émis le 5 décembre 2018 par lequel il a été constitué débiteur de la somme 9 987,66 euros, ensemble cette décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et de le décharger de l'obligation de payer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053380187
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 158