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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
A s'est comporté en usager anormal car il s'agissait d'une mare de rétention d'eau et non d'un étang de pèche, il ne justifie d'ailleurs pas d'une carte de pêche et le danger était visible ; - les dommages
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA01919_20240315
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.
3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
DCA_23BX01518_20250507
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
Vu : - le règlement sanitaire départemental de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;
2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
C'est par suite à tort que les premiers juges ont accordé la décharge en litige, au motif que l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime qui répute commerciale toute activité de pêche maritime
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
accordés à la France pour l'année 2021 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21913_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Frezal et la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche (SAMAP) ont demandé au tribunal
4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section PV n° 63, supportant une maison d'habitation, située n° 47 rue du Pech des Moulins, sur le territoire de cette commune.
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
2018 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux formé le 8 février 2018 contre cet arrêté, et d'enjoindre à l'Etat de mettre en place une interdiction de la pêche
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
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