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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Sandra Pellen, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

qualité pour agir ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 août 2013 réglementant la pénétration

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02847_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A, représenté par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01418_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

La rapporteure, Valérie RéautLe président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

En troisième lieu, les requérants soutiennent que le projet, implanté à proximité du ruisseau du Pelat qui abrite, notamment, la salamandre tachetée, espèce protégée en application des dispositions de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

que : - la responsabilité sans faute de la société Gagneraud construction est engagée du fait du dommage causé au robinet de tige à gaz appartenant au réseau de distribution de gaz naturel par une pelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelletier, représentant la société Dufour Yachts. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01549_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour :

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04931_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

dégradations auraient été animés d'une intention purement délictuelle dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'ambiance que des manifestants étaient parvenus, plus tôt dans la journée, à faire démarrer une pelleteuse

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01569_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de territoire de dix ans à raison de faits de pénétration non autorisée sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02399_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

PELLETIER La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00804_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

L'experte a retenu, s'agissant des pénétrations d'eau au deuxième étage, une période de cinq années, en justifiant cette durée par des considérations techniques non utilement contestées.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02250_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 août 2025 et le 24 septembre 2025, la SAS Laforest, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande au juge des référés de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03432_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

responsabilité du loup dans l'attaque en cause aux motifs que n'étaient présentes, au chapitre " profondeur des lésions ", que des victimes présentant des lésions dues aux morsures peu profondes (pénétration

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02046_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

C, représenté par Me Pezet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est de lui restituer son agrément

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour : 1

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00007_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

XL Insurance Company, à la société Ouest Pose, à la société Batisol Dallage, à la société Esolia, à la société Groupe Goyer, à la société Le Roux, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Pelletier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03801_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

A, représenté par Me Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 septembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02473_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

PELLETIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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