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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pennes-Mirabeau.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale avaient été méconnues, dès lors que l'auteur du compte rendu d'incident
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C tiré de l'absence de poursuites pénales ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pas identifiable ; - elle a été prise sans l’avis préalable du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire, en méconnaissance des articles R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure pénale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
représenter par un mandataire de justice, ni qu'elle sollicite un visa pour se rendre en France afin d'assister aux audiences pénales. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; - elle méconnaît les articles 775-1 du code de procédure pénale et 133-16 et 133-11 du code pénal dès lors que le relevé de ses condamnations pénales, qui n’aurait pas dû être communiqué au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-13333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pour la promotion du naturisme en liberté demandent à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité suivante : - à titre principal, l'article 222-32 du code pénal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit tenant au fait d'avoir considéré qu'une enquête préliminaire n'équivalait pas à des poursuites pénales au sens de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…) ». 3. En premier lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B et à ses pièces jointes, dont les modalités d'accès sont organisées par l'article 114 du code de procédure pénale, dans le cadre de l'instruction de sa plainte pénale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La composition de la commission de discipline était donc conforme aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et le moyen doit être écarté. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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