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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Melrose Mediterranean Limited, détentrice du permis exclusif de recherches (PER) de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis du Rhône-Maritime ", portant sur une partie du sous-sol
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Peu après l'injection du produit anesthésique, une forte chute de la pression artérielle a été constatée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01490_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il met la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que Mme B, qui perd pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les observations de Me Peres représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les Chemins de l’Eure portant sur la construction d’un immeuble de 43 logements, d’une maison individuelle, d’une piscine et la démolition de deux maisons, d’un atelier et d’un garage au 8, rue des Perriers
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
les Chemins de l'Eure portant sur la construction d'un immeuble de 43 logements, d'une maison individuelle, d'une piscine et la démolition de deux maisons, d'un atelier et d'un garage au 8, rue des Perriers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette somme n'ayant pas été exposée en pure perte, M. A n'est ainsi pas fondé à demander qu'elle soit déduite du montant du préjudice indemnisé dans la présente instance. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’agissant des percements de façade, ce cahier indique que « Compte tenu du caractère général des façades en étage, les percements exigés dans les constructions neuves ou anciennes seront rectangulaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Dega, représentant Mme C, et de Me Floury, représentant la société EDF-PEI.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
œuvre excessivement difficile ou dangereuse et, enfin, les stipulations de l’article 9 ne trouvent pas non plus à s’appliquer ; - les préjudices subis du fait de cette résiliation fautive sont une perte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
constaté, sous le pont-route du Grenant qui relie les deux parties de la route départementale D 136 séparées par la ligne ferroviaire Is-sur-Tille - Chalindrey, une déformation du talus recouvert d'un perré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00043_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales précomptées lors de la clôture de son plan d'épargne en actions (PEA) à la date du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A en 2016 a la mention " non valida per l'espatrio " soit " non valable pour les voyages en dehors de l'Italie ", 5. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A cela s'ajoute le percement, sur le pan nord-est de cette construction, de deux châssis de vitrage, ainsi que de deux puits de lumière sur la toiture terrasse du bâtiment sud-ouest.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D E, la Cour devra confirmer la somme de 130,91 euros allouée par le tribunal au titre de ses dépenses de santé, de 1 891,99 euros au titre des frais divers et indemniser sa perte de gains professionnels
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la perte de chance : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'élargissement du trottoir de la rue Casimir Périer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Perrier, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 4 sur 56