Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de transport induits ; - celle au titre des pertes de gains professionnels actuels ressort à la somme de 630,72 euros et celle au titre des pertes futures à la somme de 315 372,33 euros ; - celle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de transport induits ; - celle au titre des pertes de gains professionnels actuels ressort à la somme de 630,72 euros et celle au titre des pertes futures à la somme de 315 372,33 euros ; - celle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que Mme B ne peut pas demander l'indemnisation d'une perte de chance en plus de la réparation intégrale des préjudices en lien direct avec la faute commise, qui n'est pas contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de revenus ou a dû engager des frais non pris en charge par son administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur la charge des frais d'expertise : 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
euros, soit 608,76 euros après application du taux de perte de chance, aux frais d'assistance par une tierce personne dans les suites des deux interventions de 2013 et 2016 ne font l'objet de contestation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que le seul préjudice professionnel sur lequel peut s'imputer la créance de la CPAM de la Gironde est celui résultant, en l'absence de pertes de revenus futures, de la part
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
patrimoniaux actuels : - elle ne conteste pas les bases retenues avant application du taux de perte de chance pour les frais d'ostéopathie (170 euros), les frais de transport en ambulance (1 104,88
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
instance la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A D, et de son frère, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21189_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
valant autorisation d'exploitation commerciale et sa requête ne peut qu'être rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de loyers pour des contrats avec l'opérateur Free ; - ils ont subi un préjudice matériel de 2 000 euros résultant de la perte de chance de pouvoir conclure des contrats de location d'emplacement d'antennes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le centre hospitalier fait valoir que : - la perte de chance ne peut pas être intégrale et son taux a été fixé à 70 % par l'expert judiciaire ; - le requérant ne démontre pas l'utilité des frais de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'obsèques et des frais de médecin conseil ; - les frais de psychothérapie ne sauraient donner lieu à un remboursement, faute de preuve du lien de causalité avec le décès de la victime ; - le point
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01597_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, 45 euros au titre des frais d'hospitalisation du 10 au 25 janvier 2013, soit au total 84 219,51 euros ; dans la mesure où ces frais sont la conséquence directe de la prise en charge tardive de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
salle polyvalente, elle ne peut donc être indemnisée pour ladite transformation ; - en tant que simple occupant du domaine public l'association devait prendre à sa charge tous les frais inhérents à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et le syndicat mixte du bassin du versant de l'Huveaune, devaient être conservés, sur la parcelle cadastrée n° 47, un figuier et un frêne.
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