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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, l'association Notre-Dame de Riaumont, représentée par Me Morain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01493_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01267_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le président du conseil régional des Hauts de France a refusé de " rectifier son courrier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01141_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00065_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B A et la Compagnie Areas Dommages, représentés par Me Phelip, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2021 et le 27 février 2023, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02714_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01814_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 10 juin 2022 et le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Laporte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04272_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, le CHU de Rouen, représenté par Me Jean-Philippe Debats demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 3 août 2023 du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01565_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B..., fait part à ce dernier du rejet de la réclamation, un tel courrier, affiché comme un « courrier officiel » sans être accompagné d’aucune décision émanant de Dijon Métropole, ne saurait être regardé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2023, la commune de Mions, représentée par Me Deygas (SELARL Carnot avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Par un courrier du 9 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder son arrêt

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Psilakis, première conseillère ; - les conclusions de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01462_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

D un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une maison sur un terrain situé 33 rue Philippe Vannier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Nini, représentée par Me Pouilhe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements ; 2°) d'annuler cette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, sous le n° 25MA01943, la SARL Pedroni International, représentée par Me Silve, doit être regardée comme demandant à la cour

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00768_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la commune d'Hennebont, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800658 du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01877_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, M.

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