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immobilier " concernant les charges de la copropriété, et d'un constat d'huissier relevant que l'immeuble de Mme A comprend, avec l'immeuble situé sur la parcelle BC n°, la même porte d'entrée, le même porche

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02853_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Bretagne " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

est la rampe d’accès au sous-sol, voie rectiligne qui présente une pente de 12 % jusqu’à la porte du parc de stationnement souterrain, et l’autre est une voie interne plane menant, en passant sous un porche

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01235_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

imposée en vue notamment de favoriser l'insertion et de garantir l'unité architecturale de la rue lorsque la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur de façade et un porche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00444_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 27 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

1991 : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune (), l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / les élevages porcins

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00482_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C D A, représenté par Me Porcher, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

porte sur la réalisation d'une gaine coupe-feu indispensable à la conformité réglementaire du bâtiment et dont la localisation n'était pas prévue par le marché ; - les faux-plafond en sous-face du porche

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02986_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme D, représentée par Me Porcher-Moreau, demande à la cour :

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00407_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

B, représenté par Me Porcher, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte au titre des dispositions

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01560_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

constructions en retrait de toutes les limites séparatives latérales est possible sous réserve que la continuité des volumes bâtis sur rue soit assurée par des dispositions suffisantes (murs, clôtures, porches

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01084_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Sauveplane, juge des référés ; - les observations de Me Porcher, substituant Me Homehr, avocat de M. A.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il relève que : " le requérant est inapte à son poste de technicien, mais apte à une fonction ne nécessitant que quelques déplacements (moins de 10 km par jour), pas d'étages à monter à pied ni de porche

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02558_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Jonathan Porcher, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00124_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

A, représenté par Me Porcher, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

et nettoyage des rails corrodés ou oxydés ; * 2 615 euros HT au titre de la remise en état des plafonds des bureaux ; * et 141 723 euros HT au titre de la remise en état de la ligne d'abattage porcin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01130_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la communauté de communes Somme Sud-Ouest, représentée par Me Jonathan Porcher, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la société Nexity Property Management, représentée par Me Porcher, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société Balcia Insurance

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l’installation d’élevage porcin de la SCEA Eliporc située à Courcoué, compte tenu de sa connexité et de sa proximité avec celle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03643_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, de la déclaration de la société à responsabilité limitée (SARL) MCP Elevage en vue de l'exploitation d'un élevage de 1 944 porcs

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