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C... était le gérant, que la société avait portés en charges déductibles au motif que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2302384 du 26 avril 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02080_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03492_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

C, le préfet de la Haute-Loire n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00358_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL APC, société de courtage en assurances, qui avait pour associés M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01616_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il est également entaché d'un défaut

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01792_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par ailleurs, ces moyens sont sans portée utile dès lors qu’ils ne se rattachent pas aux conclusions, telles que formulées par l’appelante, à l’encontre de l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet de l’Isère

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par la présente requête, la société Porte des Pyrénées demande à la cour d'annuler cet arrêté.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22408_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B A et Mme E A, représentés par Me Pourret, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Mas-de-Londres du 1er février 2021 et sa décision

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section AL n° 6 située sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B, représenté par Me Poret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) de supprimer le signalement

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

C... et les autres appelants, - les observation de Me Belloti, représentant la commune de Béziers, - et les observations de Me Pourret, représentant la société Buesa AP.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

et frais annexe express", n° 7085300 " port et frais annexe messagerie " et aux comptes de produits n° 7085500 " port et frais annexe TAT", ceux-ci étant accessoires à la vente, et constituant un élément

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02546_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., représenté par Me Poret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 7 août 2024 ; 2°) d’annuler les décisions

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