AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PROTIN
16/08/2026
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Protin, Louis Vincent
09/08/2026
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PROTIN, Anne
30/06/2026
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PROTIN, Frédéric, Jean, Jacques, PROTIN
26/05/2026
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PROTIN, Johan Henri Alexis
10/02/2026
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053330794
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.
Résumé IA — à vérifier