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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Montreuil d'annuler la décision n° 2018-05 du 4 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00283_20230829
29 août 2023
29 août 2023
valeurs locatives des locaux professionnels de Guadeloupe du 14 décembre 2018 portant publication de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2019, publiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 13 janvier 2014 et BOI-TVA-DED-40-10-10 publiée le 7 février 2018 et la réponse ministérielle à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et, d'autre part, les paragraphes n° 170 et n° 180 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-30-20-20. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le 6 mai 2015 ; - l'interprétation de la loi résultant du § 30 de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, dans sa version publiée le 6 mai 2015, était caduque à la date du fait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05154_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de terminologie et de néologie, devenue commission d'enrichissement de la langue française, et prévu que les termes et expressions que cette commission retient sont soumis à l'Académie française et publiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... dès lors qu’il ne produit aucune décision judiciaire ou accord régulièrement publié entre les parties lui permettant de modifier les énonciations portées sur les documents cadastraux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - en considérant que la société entrait dans les prévisions des énonciations du paragraphe n° 230 des commentaires administratifs publiés le 23 décembre 2014 au Bulletin officiel des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les premiers juges ont estimé que la société CCMGP pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20, 23 et 24 de l'instruction 5 B-7111 publiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière ; - il est fondé à se prévaloir de la documentation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-90 publiée le 12 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, qui sont illégales et n'étaient pas publiées au moment du fait générateur des plus-values, ne leur sont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les réponses ministérielles n° 43870, publiée le 2 avril 1978, n° 24563, publiée le 10 mars 1980, et n° 25893, publiée le 7 avril 1980, de même que les doctrines administratives référencées au paragraphe
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit dès lors que la décision fixant la composition du jury de sélection est un acte individuel n'ayant pas à être publié
Source officiellePage 4 sur 557