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Le 20 mars 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03109_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

C A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille alors mineure B A, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02331_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

B, qui se prévaut de la qualité de personne qualifiée pour la protection de la nature ayant participé aux opérations, n'avait pas qualité pour saisir la commission départementale, ni à plus forte raison

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00691_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00795_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02470_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 11. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02914_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... se prévaut de sa présence habituelle et continue en France ainsi que de la qualité de son insertion professionnelle.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00860_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02463_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

D I et Mme H A épouse I, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F, J et C I, Mme K I, M. G I, M. L I, Mme B I, Mme E I et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06256_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Mme D soutient que les droits d'auteur qu'elle a perçus en 2014 et 2015 en qualité d'héritière de M. A D, résultent de la programmation exceptionnelle de deux de ses œuvres.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Les opérations de mélange ayant pour objectif d'atteindre les critères de qualité définis à la section 2 de l'annexe I sont interdites.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Elle soutient que les titres qu'elle a cédés le 6 décembre 2018 doivent être qualifiés de titres de participation dès lors que les critères de possession durable et d'utilité sont remplis.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

D, qualifiée " d'installation progressive ", relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00674_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A n'a pas été privé d'une garantie ; - il est justifié que l'entretien a été conduit par un agent qualifié car faisant partie d'une des sections d'un bureau dont tous les agents sont qualifiés et par

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