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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00595_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - la décision du 8 octobre 2020 la retirant de la liste d'aptitude aux fonctions de directrice d'école, quand bien même elle aurait été prise dans l'intérêt du service, constitue une sanction déguisée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré l'ARCOM, la programmation musicale de Radio Bonheur 100 % chansons françaises n'est pas déjà représentée par celles de Radio Calais Détroit
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prise à son encontre en méconnaissance des droits de la défense ; l'absence de caractère sérieux du reclassement externe confirme l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il y soit dérogé pour des raisons d'intérêt général pourvu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la règle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de fonctions, de sujétions et d'expertise et lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; - l'arrêté portant changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
procède pas d'un motif d'intérêt du service tenant à des difficultés managériales et professionnelles rencontrées dans ses fonctions de directrice de l'environnement ; elle constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... n’établit pas que la décision du 12 février 2021 constituerait une sanction disciplinaire déguisée ; cette décision portant changement d’affectation a été prise dans le seul intérêt du service, sans
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le traité de l’Union européenne, - le code général de la fonction publique, - le code des juridictions financières, - le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
février 2019 ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ; - l'intérêt du service n'imposait pas de le suspendre ; - le gel de sa notation constitue une sanction déguisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
12 avril 1905 ; - le tribunal a, à tort, considéré que la décision attaquée pouvait avoir le caractère d'une mutation d'office justifiée par l'intérêt du service alors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son dossier administratif alors, d'une part, que ce moyen n'était pas soulevé en ces termes dès lors que Mme B se prévalait de ce que ces décisions étaient constitutives d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03176_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03177_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
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