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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 15 janvier 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par une décision n° 462533 du 21 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance industrielle et numérique
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions du ministre de l'économie des finances et de la relance : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Bardoux a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a refusé de lui octroyer le bénéfice
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE02281_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2019, 18 octobre 2019 et 25 février et 12 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02084_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01445_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
janvier 2022 par la Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis, fondé sur l'absence de production des pièces nécessaires à l'examen du dossier en dépit de deux relances
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de la relance, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, par courrier du 18 janvier 2010, sa deuxième relance, et que le débiteur ne lui a répondu que le 4 mai 2010, pour l'informer de ce qu'il n'était pas en mesure d'honorer sa dette. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement. Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Caen : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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