CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour justifier de la réalité de la prestation réalisée par la société de droit hongkongais DoingBusinessAsia.com Ltd, les requérants soutiennent que les frais de sous-traitance en cause correspondent à

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

S'agissant de l'enquête " qualité " réalisée par l'OPCA FAFIH auprès de clients de la société Consulting Formation, il est apparu que quatre actions facturées soit n'ont pas été réalisées, soit ne correspondaient

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Le service a réévalué le prix de cet appartement à 303 790 euros ce qui représente un écart de prix de 65 %.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

sur fonds propres réalisés par le concessionnaire qui ne tient compte ni de la réalité du préjudice subi du fait de la résiliation, ni de la réalité des investissements réalisés, ni de leur durée d'amortissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité des charges supportées. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01696_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

L'expert relève, en outre, sans être contesté sur ce point par les Hôpitaux universitaire de Strasbourg, que ce diagnostic a été réalisé sans la supervision d'un médecin sénior, ce qui révèle une défaillance

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02340_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Il fait notamment valoir que le reclassement complet des dossiers SPOT a été réalisé à son initiative et que les opérations de classement et d’archivage ont été réalisées aussi vite que possible.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

subis à raison de l'inondation répétée du terrain de camping " Bormes Cabasson " se situant sur le territoire de la commune, et dont le CGU est propriétaire, ainsi que d'enjoindre à la commune de réaliser

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02624_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée pour un immeuble nettement précisé. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Elle soutient que : - les missions et la rémunération prévues par son contrat de travail n'étaient pas en adéquation avec la réalité des fonctions qu'elle exerçait ; - les modifications constantes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Quant au versement de sommes pour actions de formation réputées non réalisées : 8.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Toutefois, ce seul document produit au cours de la vérification et sans aucun justificatif n'est pas suffisant pour établir la réalité de ces déplacements et leur caractère professionnel.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Comme le fait valoir l'AP-HP en défense, il ne justifie cependant par aucune pièce de la réalité du versement effectif des sommes réclamées, alors par ailleurs que les sommes exposées par lui au titre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

écurie sont sans incidence sur les travaux de rénovation réalisés dans le bâtiment principal d’habitation ; les travaux réalisés dans le bâtiment principal n’ont pas affecté le gros œuvre et se sont limités

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société AMDF réalise des pertes d'exploitation récurrentes depuis sa création en dépit de la rentabilité propre à chaque branche d'activité et quelle

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03501_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 4 février 2019, d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la réévaluation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02602_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Une radiographie effectuée le 22 mai 2014 a révélé une coxarthrose bilatérale prédominante du côté droit.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00523_20221116

Admin. Appel