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demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision im licite de rejet de sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 17 se tembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Savoie, rinci

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00776_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar Me aquet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2408453 du 23 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions réfectorales du 23 mai 2024 ; 2°) à titre rinci

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01100_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il ressort des travaux arlementaires ayant récédé son ado tion que le législateur a notamment entendu codifier le rinci e selon lequel un étranger ouvant rétendre à se voir attribuer de lein droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

la commune de Roye, une activité de broyage, concassage et criblage de matériaux alluvionnaires, qui consiste à laver les matériaux extraits d'un autre site, puis, pour certains d'entre eux, à les rincer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02229_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le docteur F B, représenté par la SCP Beaulieux-Bohe-Mugnier-Rinck, agissant par Me Mugnier, conclut à la confirmation du jugement attaqué, demande à la cour de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Cette décision n’a donc as été rise our des manquements résentant un caractère exclusivement ou rinci alement disci linaire. Cette mesure n’est as, à ce titre, entachée d’erreur de droit.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En remier lieu, aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction a licable : « ar dérogation au rinci e énoncé à l'article 3 de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03656_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance du rinci e du contradictoire ; - il méconnaît

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A..., re résenté ar Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la réfète de la Loire du 10 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Loire, rinci

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Lorsque le contribuable, a rès avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en rinci e, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02032_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

des termes des dis ositions récitées que le magistrat désigné ar la résidente du tribunal administratif de Nancy aurait été tenu de donner suite à sa demande autrement que ar le sim le res ect du rinci

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, la SAS Nexim 1, représentée par la SCP Baulieux Bohe Chouvellon Mugnier Rinck, conclut : 1°) au rejet des conclusions qui pourraient être dirigées contre elle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur l’a el rinci al : Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Laurent du Maroni s’a ro rie un rojet de décom te général qui, a rès avoir relevé que le montant du marché tel que modifié

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

administrative d’a el de Lyon, de sorte que la société a elante n’est as fondée à la remettre en cause à l’a ui de son recours indemnitaire ; – le réjudice allégué n’est justifié ni dans son rinci

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

réalité du motif économique, en se bornant à indiquer qu’ « à l’a ui de sa demande d’autorisation de licenciement our motif économique (…), l’entre rise Le Seyec invoque des difficultés économiques, rinci

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement re ose sur un motif ersonnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail rinci al du salarié (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2022 et la décision du maire de Bessans du 12 juin 2020 ; 2°) de condamner la commune de Bessans à lui verser, à titre rinci

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

D’une art, our la mise en œuvre des rinci es susra elés, la seule circonstance que les faits im utés seraient matériellement exacts ne suffit as à retirer leur caractère diffamatoire aux ro os en

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