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Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

concernant la société Wipelec pour ses anciennes activités sises 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville, et la réalisation d'office d'une surveillance dans les milieux et les maisons riveraines

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00741_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

maître d’ouvrage ; le constat dressé par le commissaire de justice est intervenu postérieurement à l’introduction de la demande d’expertise, il n’a pas été rendu au contradictoire de l’ensemble des riverains

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00757_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00477_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Si la requérante soutient par ailleurs que le placement sans issue de cette voie est dangereux en ce que, en l’absence de possibilité de manœuvrer, il obligerait les riverains à l’emprunter en marche arrière

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01445_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Plusieurs riverains ont tout d'abord demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes métropole à les indemniser des conséquences dommageables de cette fuite.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

résulte pas d'une cause intrinsèque au tréfonds de leur propriété et de leur inaction à l'entretenir dès lors qu'elles n'en sont pas les propriétaires et ne peuvent être qualifiées de propriétaires riveraines

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03154_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

les travaux et son préjudice financier est caractérisé ; - l'anormalité de son préjudice tient au fait que le désagrément lié aux travaux publics de réaménagement a dépassé les sujétions qu'un riverain

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00765_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

A ne saurait être regardé comme étant un propriétaire riverain au sens des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L'Union des propriétaires riverains des galeries formant le passage du Caire, constituée sous forme d'association syndicale libre (ASL) en 1938, a pour objet l'administration des galeries qui constituent

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

D’une part, il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00754_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Il appartient toutefois au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02972_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Ces circonstances démontrent que l’ensemble des personnes intéressées par l’opération que sont tant les propriétaires riverains du chemin cadastré n° A 907, à savoir M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

parcelles cadastrées section BA n° 178, 179 et 180 ; - la demande d'accès n'a jamais été demandée pour les parcelles cadastrées section CH n° 285 et 286 supportant le camping, mais pour celles riveraines

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association " Riverain Clos de Lapanty " devant le tribunal administratif d'Orléans.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

C, propriétaire riverain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. " Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel

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