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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme H du lot n°20 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de construire était illégal ; l'arrêté du 8 septembre 2015 de permis de construire valant division parcellaire était illégal, et l'illégalité fautive était ainsi antérieure à son acquisition de la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Courlans a édifié des constructions en méconnaissance du règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si cette parcelle est entourée, à l'est et à l'ouest, par deux parcelles bâties, elle s'ouvre au nord sur un vaste espace agricole et s'insère dans un paysage de coteaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
est de taille réduite et la parcelle CP 45 située le long du chemin de Nérac se trouve sur sa partie est en continuité des parcelles construites sans interruption depuis la rue de Balanos et les terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par une servitude de passage constitue un obstacle à la vente de son bien et lui cause un préjudice correspondant à une perte de chance d'obtenir des revenus en cas de vente de sa parcelle qui pourra
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
royal ; l'évaluation du risque sur le milan royal est justifiée et non sous-estimée ; il est proposé une mesure MR 7 relative à l'arrêt des éoliennes pendant les travaux agricoles effectués sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
régulière des conseillers municipaux dans les formes et délais prévus par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas établie ; - le maintien des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - le classement de la parcelle d'assiette de l'opération envisagée parmi les " jardins et plantations d'accompagnement " de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
F des lots n° 13, 16 et 18 détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 39 083 euros ainsi que la décision du 5 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Bordeaux d'annuler la délibération n° DL27092018-05 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à la SARL Terra Novella d'un lot constructible détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E d'un lot n°24 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 626 euros. Par un jugement n° 1900494 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme B d'un lot n°17 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C d'un lot constructible de 908 m2 au prix de 272 400 euros et des lots inconstructibles n°5, 6, 7 et 9, détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix total de 35 553 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-09 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession aux consorts G du lot n°15 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G du lot n° 21 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 341 euros. Par un jugement n° 1901441 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officiellePage 4 sur 18
RIGAUD, Romain, Pascal
22/07/2026
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DUCOURET, Romain, Pascal, Didier
07/07/2026
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DETRE, Romain, Pascal
05/07/2026
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GUYOT, Romain, Pascal, GUYOT
30/06/2026
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THUILLIER, Romain, Phillipe, Pascal
23/06/2026
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