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est venue la collectivité européenne d’Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Autocars Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le 17 juillet 2020, la directrice du centre de détention de Roanne a refusé de délivrer à Mme A E un permis de visite en faveur de M. B C, détenu.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00773_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Mme C, cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, occupe des fonctions de responsable d'unité éducative d'hébergement diversifié et renforcée (UEDHR) à Roanne.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02968_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02240_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'il exploite à Roanne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

La commune de Les Mathes relève appel du jugement n° 1901419 du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce certificat d'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00200_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme à la société Bioteppes, pour l'installation d'une activité de méthanisation agricole sur le territoire de la commune de Romans-Sur-Isère

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01257_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Roanne

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00407_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Roanne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

L'association " Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine " et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions et la SAS Bioteppes en relève appel

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02388_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

l'environnement, du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La Joyeuse sur le territoire des communes de Montmiral, Parnans, Chatillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00643_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Par un arrêt n° 19LY02552 du 29 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Hydrauxois contre ce jugement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

La SASU CVF doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02038_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

B doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01183_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00693_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre de détention de Roanne a rejeté sa demande de transfèrement dans un autre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Sur les appels provoqués : 19.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

administratif de Lyon la restitution partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elle s'est acquittée au titre des années 2018 et 2019 à raison de son établissement situé 20 avenue du Polygone à Roanne

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