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Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02697_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03097_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03324_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03700_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03864_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03865_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03866_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03867_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01864_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Cabaré, représentant la société Les 2 A-Mie Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01851_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

premier et dernier ressort des tribunaux administratifs en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

Rennes pour réitérer sa plaintec/X pour suivi inadéquat de sa création d'entreprise

ORCA_24NT00392_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02289_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02544_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par suite, sa requête d'appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00485_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Elle a ainsi respecté les dispositions des articles L. 600-1-1 et R. 600-4 précités du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sébastien Ellie, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01330_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B, représenté par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Mme B, qui a opté pour le dispositif du quotient prévu par les dispositions précitées ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions en décharge de l'imposition litigieuse, de ce que cette

Source officielle

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