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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC00699_20220707
DCA_20NC00707_20220707
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un lien de causalité entre sa chute et l’ouvrage public que constitue la chambre de tirage lui appartenant sous la chaussée ; - en tout état de cause, la saillie
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Meleo La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires
DCA_23LY01040_20250120
Meleo La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24LY00966_20260429
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
DCA_24LY00967_20260429
DCA_24LY00968_20260429
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
A... était également porteur sain d’une mutation du gène à l’origine de la mucoviscidose.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
D, dirigeant de la SAS SAI D et M.
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour, saisie par la SAS Next, après avoir écarté les autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de ce permis de construire,
3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
elle établit que sa chute est survenue sur une place handicapé du parking de la cité administrative à Saint-Lô dont la commune a en charge l'entretien ; - le lien de causalité entre la chute et les saillies
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
Meleo La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00434_20250711
11 juillet 2025
B soutient que les saisie-attributions continuent de produire leurs effets. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03151_20221219
19 décembre 2022
Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge le 26 juillet 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le lendemain.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.
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