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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01590_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B n'ayant pas été informé de son droit d'accès au son dossier, ce dossier lui ayant été communiqué tardivement et de façon incomplète ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de Mme C, consultée uniquement sur la date de consolidation de son état de santé et sur le taux de son incapacité partielle permanente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
S'il ressort, d'une part, des pièces du dossier que M.
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DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est née et a vécu jusqu'à l'âge de cinq ans en France, avant de repartir en Tunisie.
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DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
7 février 2024
imputable au service la maladie dont elle souffre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés successifs qui l'ont placée en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office pour raison de santé
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DCA_22LY02815_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B a sollicité son affectation à d'autres fonctions compatibles avec son état de santé, sans succès.
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DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_22LY00620_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
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DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00610_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur son état de santé, le requérant ne justifie pas comme il a été dit précédemment qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié au Maroc.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02560_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de la Métropole du Grand Lyon, a présenté au mois d'octobre 2015 une demande d'aménagement de ses horaires de travail pour poursuivre les soins kinésithérapeutiques rendus nécessaires par son état de santé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02922_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi
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