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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01764_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01839_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01863_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02028_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02481_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02642_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02668_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02671_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02931_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03257_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03303_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03055_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00262_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00609_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00732_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01234_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02676_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00575_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La préfète de la Loire fait valoir qu'elle n'a pas contesté le jugement de première instance rendu C le tribunal administratif de Lyon et s'en remet aux écritures produites dans le cadre de l'instruction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00677_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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SIREN 508404159GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE

20/11/2008

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