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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Les Grands Chaux.
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de restituer son matériel informatique
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
Le 22 juin 2022, il a présenté une demande de changement de statut auprès de la préfète de la Corrèze en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01988_20240705
5 juillet 2024
Postérieurement à cette mesure d'éloignement, elle n'a pas fait connaître à l'administration d'éléments nouveaux susceptibles de lui ouvrir un droit au séjour et n'a pas fait davantage état de l'existence d'un changement
4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. ". 17.
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient en appel que le changement de directeur général adjoint des finances publiques est sans incidence sur la compétence des agents du SARH
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
aérogénérateurs et d'un poste de livraison, sur le territoire des communes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet.
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
foncières des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d’industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l’établissement industriel situé route du Pressoir Blanvillain à Châteauneuf-sur-Sarthe
DCA_24NT03557_20260220
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion
Juge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
et de se présenter tous les mercredis et jeudis à 7h30 à la gendarmerie de Sablé-sur-Sarthe, seraient disproportionnées au regard de sa situation personnelle, en particulier compte tenu de son état de
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M.
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
, l'association des moulins du Poitou, l'association de sauvegarde des moulins de Creuse, l'association de sauvegarde des moulin et rivières de la Sarthe, l'association des étangs de France Nivernais Morvan
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
Mme A B est surveillante pénitentiaire au centre pénitentiaire d'Orléans Saran depuis le 3 mars 2019.
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
DCA_23LY03772_20241113
13 novembre 2024
B D, avec lequel elle a eu deux enfants, A, né à Agadir (Maroc) le 2 janvier 2014, et Salah, né à Vienne (Isère) le 18 février 2018.
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
différence significative de surface entre le local à évaluer et le local-type ; - elle n'a pas pu avoir accès, malgré ses demandes, aux procès-verbaux fixant les locaux-types pour les communes de Saran
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