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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article 4 du même schéma prévoit que le seuil de contrôle s'établit à 90 ha après opération. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B ne pouvait bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en raison du dépassement des seuils prévus par l'article 293 B du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’exposition inférieur à 1 millisievert (mSv) par an va à l’encontre de l’intention initiale du législateur de 2010 ; - le seuil retenu de 1 mSv par an méconnait le seuil de 0,01 mSv par an fixé par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
contradictoire et des droits de la défense ; la doctrine BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 a précisé l'étendue de cette obligation ; en l'espèce, l'administration fonde les rectifications sur l'appréciation du seuil
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
une activité individuelle de soudeur sur des installations d'eau et de gaz, s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le scénario n° 3 prévoit l'arasement du seuil de Gréoux, ouvrage construit en 1967 par EDF.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
000 euros, à titre principal, au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures effectuées entre 2015 et 2018 au-delà de 1 607 heures ou, à défaut, au-delà d'un seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités : En ce qui concerne les pénalités pour non-respect du seuil de tolérance dans les coûts de réalisation des travaux : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03977_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil
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