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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, pour M.
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DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, pour M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02946_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Borie, pour M.
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DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22LY00220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Seillet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Seillet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22LY00233_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M.
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DCA_20LY03364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Seillet, président-assesseur, - et les observations de Me Simonin, substituant Me Petit, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY00565_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur, - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public, - et les observations de Me Magnin, pour M.
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DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY01081_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour Mme Grandval ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY01101_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Seillet, président 'assesseur ; - les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Alberto, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Seillet, président assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21LY02220_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Seillet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M.
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