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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et 4 janvier 2022 ainsi que l’arrêté du 28 janvier 2022 la radiant des cadres pour abandon de poste et de condamner le rectorat de l’académie de Versailles à lui verser la somme de 39 933 euros en réparation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le montant de la réparation de ce préjudice est évalué à la somme de 5 850 euros hors-taxes. 32.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Serée de Roch, représentant M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01305_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mme C..., ressortissante serbe, née le 11 mai 1992 et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'indivision successorale D était propriétaire des parcelles cadastrées section OD n° 236 et 237, situées 13 chemin du Serrier, lieudit Moyen Serrier sur la commune de la Turbie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 16 183 328,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation annuelle, en réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, l'association Unis Services, représentée par Me Serra demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
soutient que : - il n'a pas bénéficié de la garantie d'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'information lui ayant été donnée en langue serbe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
29 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui payer la somme de 37 925 euros, en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Collège Georges Sand, n° 4100, Rec. T), dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2022 et les 13 et 19 juin 2024, la société Arcadi Pla, représentée par la SCP Levy - Balzarini - Sagnes - Serre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... née D... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de condamner la commune de Senlis à leur verser la somme totale de 70 609,59 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
être reproché de ne pas avoir tenu compte d'une information non portée à sa connaissance puisqu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait déclaré s'appeler Mme B D et être de nationalité serbe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., a également demandé au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par ce dernier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 10 840 euros en réparation de la perte de droits à paiement unique pour la période allant de 2012 à 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 15 000 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A ne conteste pas devant la Cour les motifs du jugement attaqué selon lesquels l'ensemble des médecins, consultés sur le possible lien entre le rétrécissement aortique calcifié serré dont il souffre et
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