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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin d'obtenir la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 1er juillet 2021, après saisine de la Commission du secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02382_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 et du 20 février 2018 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'habilitation secret-défense
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles () ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le respect du secret médical : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02187_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Secret Planet relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
conséquences en découlant ; - le directeur de l'hôpital a commis une faute en autorisant que des séquences soient filmées et diffusées et en ne s'assurant pas que son anonymat soit préservé, ni que le secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - le classement en zone AU2 du secteur dit " A " sur le territoire de la Commune de Septèmes-les-Vallons n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement attaqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00447_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Ph.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est voté au scrutin secret :1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.()" En l'espèce, et même si le vote
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
médecins agréés de procéder à une contre-visite médicale, mentionner des éléments relatifs aux relations conflictuelles qu'il entretiendrait avec ses collègues et sa hiérarchie, sans méconnaître le secret
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - la communication des pièces n° 1, 3 et 4 issue d'une information judiciaire en cours méconnaît le secret de l'instruction, le secret professionnel, le principe du contradictoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Gerflor n'ayant pas donné suite à cette demande en se prévalant du secret des affaires, la magistrate en charge de l'expertise lui a indiqué, par courrier du 17 novembre 2023, que le secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03101_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Ph.
Source officiellePage 4 sur 227