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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00104_20250519
19 mai 2025
28 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
La société CGI France conclut au rejet de la requête et demande subsidiairement l'annulation de la décision du 7 novembre 2017 en tant qu'elle concerne les salariés travaillant en modalité " réalisation
3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que la préfète du Tarn délivre à M.
2ème chambre
DCA_21PA05449_20220630
30 juin 2022
Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00324_20220721
21 juillet 2022
Par un jugement n° 2013220 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Laval
ORCA_25NT02804_20260324
24 mars 2026
magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 20 septembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en tant
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
voire pour la semaine suivante.
ORCA_23NT02099_20240129
29 janvier 2024
6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Son jugement du 30 janvier 2020 doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D. 8.
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
par semaine à la rentrée 2019.
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
d’agglomération de l’Albigeois du 17 décembre 2015 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cet établissement public en tant qu’il maintient l’acquisition de jours
DCA_24TL00571_20260506
du 21 décembre 2015 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cette commune en tant qu’il maintient l’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les agents en
DCA_24TL00572_20260506
du 7 mars 2016 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail au sein des services de cette commune en tant qu’il maintient l’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les agents en poste
DCA_25BX01155_20250925
25 septembre 2025
et la décision par laquelle la même autorité préfectorale a astreint Mme C à se présenter au commissariat de police d'Auch une fois par semaine.
ORCA_25NT01253_20250926
26 septembre 2025
préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination, obligation de se présenter deux fois par semaine
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Le terme de « semaines » figurant au dernier alinéa de l’article 6 précité renvoie à une semaine calendaire prédéterminée.
ORCA_24NT00361_20240410
10 avril 2024
mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine
ORCA_22NT00345_20220509
9 mai 2022
l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine
ORCA_22NT00372_20220509
ORCA_22NT00419_20220509
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