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août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02653_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

que : - l'exécution de la décision en cause entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors que sa libération imminente à l'issue de son incarcération entraînera l'expulsion vers le Soudan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01703_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B A, ressortissant soudanais, né le 2 mai 1992, est entré en France le 15 août 2016 afin de solliciter l'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01360_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A C, ressortissant soudanais né le 1er août 1977 à Jabel Awilya (Soudan), a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01909_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1995 à N'Geineina (Soudan), a déclaré être entré en France le 17 février 2022, après avoir fait l'objet d'un précédent transfert en Italie le 14 février 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01536_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1990, s’est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 3 septembre 2018. Mme G... E... C...

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01150_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00166_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A, ressortissant soudanais né le 15 juin 1988 dont la demande d'asile a été rejetée l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 janvier 2018 et ensuite par la Cour nationale du droit

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02586_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Soudan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que la disposition de la délibération du 23 septembre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00154_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

n'a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également fixer comme pays de destination le Soudan

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04352_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

B, ressortissant soudanais, né le 20 janvier 2000 et entré en France, selon ses déclarations, le 29 mai 2016, a, à la suite de l'évacuation du camp de migrants de Calais dans lequel il se trouvait, été

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02847_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00619_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A a soutenu en première instance qu'il serait exposé à des risques de mauvais traitements en cas de retour au Soudan, du fait de ses engagements politiques passés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00938_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A C, ressortissant soudanais né le 21 juin 1989, a quitté le Soudan le 25 octobre 2013 et est entré en France le 20 octobre 2016.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01658_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Sofiane Djeffal, représentant Mme A et de Me Frédéric Lanyi, représentant le groupe hospitalier du Havre.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02527_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par un jugement n° 1904748 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Sofrane 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01356_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

2021 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01908_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02496_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A B C, ressortissant soudanais né le 17 janvier 1998 à Milit, au Soudan, est entré irrégulièrement en France en décembre 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01871_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

décision en litige en ce qui concerne ses motifs ; - ils n'ont pas examiné la substitution de motifs sollicitée ; - le premier motif de la décision quant à l'absence d'événement précis, daté et soudain

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