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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
enjeux en présence ; – aucune évaluation environnementale ni examen au cas par cas ne s’imposait ; – le projet ne présente pas de risque particulier s’agissant des incendies ; il est notamment soumis
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils déduisent ainsi de cet avis que l'étude d'impact initiale était insuffisante en ce qui concerne les chauves-souris et les bruits. 38.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
/Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La mission relève ainsi que l’enseignant était adepte de ce type de plaisanteries, toujours en lien avec les exercices soumis aux élèves, et avait notamment proposé lors d'un cours sur la mécanique des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne l'enquête publique : S'agissant de la composition du dossier soumis à l'enquête publique : 30.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
; 2°) de mettre à la charge de la société Sodi une somme de 1 800 euros,au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B représenté par Me Bouchair demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la société Sodi ; 2°) de mettre à la charge de la société Sodi une somme de 1 800 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Bouchair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la société Sodi ; 2°) de mettre à la charge de la société Sodi une somme de 1 800 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Bouchair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la société Sodi ; 2°) de mettre à la charge de la société Sodi une somme de 1 800 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet avis doit également être écarté. 10.Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
attractifs possibles pour les chauves-souris, la gestion des pratiques culturales, dont l'objectif est de réduire l'attractivité potentielle de certaines pratiques agricoles pour les chauves-souris en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès au chemin des Soullières qui est une voie en impasse d'un km environ reliée à la route de Valbonne.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, ces mêmes revenus ont été soumis à des prélèvements sociaux, pour des montants respectifs de 22 817 euros
Source officiellePage 4 sur 1167
HOFFMANN, Françoise, SOUDIER (EI)
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/06/2026
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SPFPL SOUDIER
23/01/2026
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SOUDIERE, Nathan, Théo
16/01/2026
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LE MARCHE DU BOUCHER, SOUDIERE, Philippe Noel Joseph et Mme Véronique Schwanger
Cession sous acte authentique en date du 12/11/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 87 Rue de l'Eglise Labroque 67130 Schirmeck
23/12/2025
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SOUDIER, Alexandra
30/11/2025
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