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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
que les recherche de reclassement n’ont pas été menées de façon sérieuse ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
réfet de la Savoie sur sa demande de titre de séjour du 28 juin 2024, et l’arrêté du 17 se tembre 2024 ar lequel le réfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
les décisions du 21 juin 2024 ar lesquelles la réfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a im arti un délai de dé art volontaire de trente jours et a désigné son ays
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
Besançon d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 ar lequel le réfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le ays
DCA_23NC01491_20251009
décembre 2022 ar lequel le réfet de l’Aube lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter le territoire, lui a interdit le retour sur le territoire français endant une durée d’un an, et a fixé le ays
1ère chambre
DCA_25PA01281_20251009
annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays
Juge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 ar lequel le réfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays
ORCA_25LY00021_20250915
15 septembre 2025
décisions du 22 juillet 2024 ar lesquelles le réfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le ays
ORCA_25NC02045_20251010
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 ar lequel le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination
DCA_24NC00839_20251009
administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2023 ar lesquels le réfet du Haut-Rhin les a obligés à quitter le territoire français sans délai de dé art volontaire, a fixé leur ays
4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
’arrêté du 2 avril 2024 ar lequel le réfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le ays
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01992_20251002
2 octobre 2025
Grenoble d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 ar lequel le réfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays
DCA_24PA04492_20251009
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 ar lequel le réfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays
DCA_25PA00031_20251009
arrêté du 12 juillet 2024 ar lequel le réfet de olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de dé art volontaire, a fixé le ays
ORCA_25NC01479_20251010
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 ar lequel le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
de salaire et, dans un des cas comportait un coefficient inférieur au sien ; - ces recherches n’ont pas été effectuées de façon loyale dès lors que ces postes étaient situés sur le site d’Aulnoye-Aymeries
5ème chambre
DCA_24VE01534_20251009
au tribunal administratif de Cergy- ontoise d’annuler les arrêtés du 25 mars 2024 ar lesquels le réfet du Val-d’Oise, d’une art, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays
ORCA_25DA00897_20250904
4 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B, représentée par Me Aya Bulaïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
DCA_24LY03390_20251009
décisions du 13 juillet 2023 ar lesquelles le réfet du uy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays
ORCA_25PA03927_20251009
arrêté du 13 novembre 2024 ar lequel le réfet de olice de aris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays
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