Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en retour par l'administration lui rappelant que le test PCR devait être effectué dans les 48 heures précédant son départ.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01205_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ", " prendre part à une conversation " et " s'exprimer oralement en continu " du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
commerciale utile de plus de vingt mille mètres carrés à la présentation d'un " passe sanitaire " attestant soit d'une vaccination complète, soit d'un résultat négatif à un examen de dépistage ou d'un test
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une pénurie de masques de protection à l'apparition de ce virus, constitue une faute, l'Etat n'ayant pas mis en œuvre les mesures de prévention adaptées, en méconnaissance du principe de précaution tel
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pas procéder aux mois de mars et d'avril 2020 au dépistage massif des personnes présentant des symptômes de la covid-19 ainsi que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tests tant au cours du chantier qu'à la réception de l'ouvrage.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que l'appelant soutient, ce test a été réalisé à la demande de l'autorité judiciaire.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des symptômes de la covid-19 est fautif ; - l'Etat a commis une faute en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 30 janvier 2020 ; - le principe de précaution tel
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, la société Thifan Industrie n'est pas fondée à demander, à titre subsidiaire, que lui soit appliqué un tel taux. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
perte de chance de réaliser une IMG ; l'expertise qualifie d'erreur le fait de ne pas s'être inquiété de l'information relative aux antécédents de trisomie 21 et de s'être entièrement reposé sur le test
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En particulier, si le requérant considère que le test « HbA1c » nécessaire au suivi de son taux d’hémoglobine glyquée ne serait pas disponible au Sénégal, et s’il se prévaut d’une étude réalisée par l’
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel
Source officiellePage 4 sur 1864