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425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances humanitaires exce tionnelles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00089_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Lors d'un contrôle opéré le 27 juin 2019 sur le chantier de construction " Maison Favre " à Saint-Etienne de Tinée, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant d'un salarié employé par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les salariés légalement investis de fonctions re résentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils re résentent, d'une rotection exce tionnelle, ne euvent être licenciés qu'avec l'autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01560_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

territoire français : (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait avoir our lui des conséquences d’une exce tionnelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01770_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

d'ingénieur hos italier rinci al com tant neuf échelons, le grade d'ingénieur hos italier en chef de classe normale com tant dix échelons, le grade d'ingénieur hos italier en chef de classe exce tionnelle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03145_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

A, représentés par Me Tirel, concluent : 1°) à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à leur mise hors de cause de l'instance qui ne porte que sur l'appel en garantie de la société Sogéa Sud dirigé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

. / Toutefois, l'autorité territoriale eut, à titre exce tionnel, décider que la ériode de stage est rolongée d'une durée maximale d'un an. ».

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00705_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

archives du Tribunal de céans, il nous a été donné de constater que le jugement d'autorisation de naissance n° 223 du 20 août 2001 concernant B A née le 15 février 1975 à Pout de Emmanuel et Thérèse Tine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

clos en mars 2019 ermet d’a récier réellement l’étendue des conséquences de la erte du marché Barilla ; la société Le Seyec n’arrive à un résultat déficitaire qu’en intégrant des charges exce tionnelles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des dis ositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions re résentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils re résentent, d’une rotection exce tionnelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., ressortissant algérien né en 1980, avait successivement résentée sur le fondement des sti ulations des articles 6, 1), 6, 5) et 7 bis, c) de l’accord franco-algérien ainsi qu’à titre exce tionnel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00060_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

signé le 19 janvier 2021, en a lication d’une délibération 2020 DFA 65 DAC du Conseil de aris en date des 15, 16 et 17 décembre 2020, les arties ont tiré les conséquences de la situation exce tionnelle

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01877_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la société BTP Consultants, représentée par Me Tirel, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du tribunal administratif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02637_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. (…) Toutefois, si la maladie rovient de l'une des causes exce tionnelles révues à l'article L. 27 du code des ensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00681_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Toutefois, il ressort des ièces du dossier que le requérant a formulé, ar un courrier notifié le 19 juillet 2021, une demande que le réfet a regardé comme une demande d’admission exce tionnelle au séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

la SCI Marluc, créée le 24 août 2011, a cédé, dès le 2 décembre 2011, un appartement et une place de parking, d’une part, et une seconde place de parking d’autre part, biens situés à Saint-Etienne-de-Tinée

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 27 avril 2021 et 7 février 2022, la société SLG Paysage, représentée par Me Tirel, avocat, demande à la cour : 1°)de confirmer le jugement

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