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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sète interdit dans son article 16, la pêche sous-marine ainsi que la pêche à la ligne, sur le quai Nord du bassin du Midi et sur le quai d'Orient, et dispose seulement que " la pêche à la ligne () est tolérée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / () / Règles particulières pour l'ensemble de la zone V UB : / () / 3) Pour l'ensemble des hauteurs : / - Parkings semi-enterrés, compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
- elle a réalisé des prestations supplémentaires en raison des travaux modificatifs demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 625 307,53 euros HT ; - elle n'a pas dépassé le seuil de tolérance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
jugement du 18 novembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville a constaté la caducité de la servitude de passage conventionnelle originelle mais lui a reconnu l'existence d'une tolérance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il s'ensuit qu'alors même que les plus-values réalisées par M. et Mme A ont fait l'objet d'une seule et même déclaration, dans laquelle ils ne se sont au demeurant pas prévalu de la tolérance énoncée au
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de travaux et l’assistance au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d’œuvre de respecter le coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sont situées dans le périmètre du bassin d'alimentation du captage des eaux de Chichée et que ce captage constitue l'une des quatre ressources du syndicat des eaux du Tonnerrois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00369_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
bon droit, retenu que le total des honoraires dus à la société Atelier d'architectures Ferret s'élevait à 267 904 euros, somme dont devaient être déduites des pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A a relevé, en termes mesurés, que " la tolérance à l'interféron est imparfaite pouvant justifier un switch pour l'interféron le cas échéant ", la conclusion du document n'en a pas moins préconisé la poursuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05358_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les premiers juges ont relevé qu’il ressortait des pièces du dossier que la requérante bénéficiait en France d’un traitement à base de Delstrigo à l’égard duquel elle a, selon le médecin, une bonne tolérance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Pour remettre en cause cette appréciation technique, la société At Zweirad conteste l'application par l'expert de la norme ISO 13920 relative aux assemblages par soudure et la tolérance de parallélisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des énonciations de cette instruction, qui sont indissociables sur ce point, que si l'administration fiscale tolère que les entreprises qui opèrent la distribution des tabacs importés dans les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En tout état de cause, cette instruction subordonne cette tolérance à la condition que " le remboursement ait été effectivement opéré à une date antérieure à celle de la réception par la société de l'avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, Mme B... s’est rendue coupable de faits de proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, participation à une association
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- s'agissant de la partie en tunnel, l'étanchéité de l'ouvrage n'est pas en elle-même un critère d'appréciation de la conformité à sa destination et le simple dépassement du seuil contractuel de tolérance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
saisine des collectivités territoriales consultées, ainsi que les délibérations qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par une décision du 24 mai 2018, l'administration a admis, par mesure de tolérance, partiellement la réduction d'impôt s'agissant des investissements portés par la SEP Sunra Fluide 1035, compte tenu de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas fondée à refuser la déductibilité de charges correspondant à de menues dépenses et frais, pour le montant de 4 786 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, ainsi que l'admet une tolérance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
déduire la TVA supportée, ce qui garantit le principe de neutralité de la TVA ; en remettant en cause le droit à déduction de la TVA quand bien même aucune TVA n'aurait été collectée en vertu d'une tolérance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, le requérant n'entre pas dans les prévisions du paragraphe 1 de l'instruction administrative référencée BOI-IR-RICI-90-20-10 en tant qu'il énonce qu'" il est admis par tolérance administrative
Source officiellePage 4 sur 23