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Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02117_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Mme G ajoute à ce sujet que : " certains enfants reviennent avec le bouton ou la braguette ouverte après le passage aux toilettes.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

cabine « mouvements », seul espace qui comporte des toilettes situées à proximité et en état de marche, étant fermée.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

étaient tardives, la réclamation préalable ayant été rejetée le 16 mars 2020 par une décision comportant la mention des voies et délais de recours et le pli ayant été présenté le 18 mars 2020 ; - en tout

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02060_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Son père a déposé à ce sujet une troisième plainte le 7 janvier 2020 relatant, de manière également circonstanciée, des faits s'étant déroulés dans les toilettes en accueil péri-scolaire. 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en ce qui concerne l'agression sexuelle d'une cliente de l'établissement en état d'ébriété survenue le 12 juin 2018 dans les toilettes de cet établissement

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

, venant aux droits de la société OTH bâtiment, à la garantir de toute condamnation pécuniaire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00098_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire d'Avezé s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour la construction de deux cabanes et l'installation de toilettes

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02352_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

février 2015 rédigé par un cadre de santé de l'établissement public, que Mme A a tenu des propos dénigrants sur ses collègues en les accusant, devant la fille d'une résidente, de retirer le papier toilette

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même loi " La prescription est interrompue D : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée D un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 de cette même loi " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège La Tourette

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01645_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

centre de documentation, alors que celle-ci pouvait utiliser la salle des professeurs et d'autres toilettes du bâtiment, refléterait une volonté de l'humilier. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

d'hygiène étaient respectées, les bennes à ordures étant situées à l'extérieur du camping et les poubelles normalement vidées après chaque repas, même s'il y a eu un oubli lors de l'inspection, et les toilettes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05044_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la société Cinq Six Sept, représentée par Me Tourret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient au demeurant pas mention d’une telle clause, il résulte en tout

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