CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comporte pas de modification des façades, ni de changement de destination au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, relève du champ d'application de la déclaration préalable en vertu

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03397_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

2017 et 2019 la taxe déductible grevant les factures d’achat quand bien même le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour opérer les déductions susvisées est venu

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03448_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

L’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01346_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01794_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

lieu-dit Sagne Crose sur le territoire de la commune de La Côte-en-Couzan, et enfin pour la construction de quatre éoliennes, au lieu-dit le Grand Caire sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00907_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressé y a été contrôlé et en est donc venu.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01432_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

La préfète a également mentionné que l'intéressée a déclaré être célibataire et sans charge de famille, être venue seule en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent sur le territoire français

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00724_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 9.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

La convention est venue à expiration sans être expressément renouvelée. La Sarl Le Lumière s’est maintenue dans les lieux et a poursuivi l’exploitation du cinéma.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00898_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A est salarié de la société Sobeval, spécialisée dans l'abattage des veaux, depuis le 1er février 2005 en qualité d'ouvrier de 3ème transformation.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00508_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Si en vertu de l'article 7 de cette décision, il était prévu que cette délégation de signature sera affichée sur un panneau situé au rez-de-chaussée du bâtiment de la direction générale du centre hospitalier

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03393_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

des étrangers et du droit d'asile ; le lien familial de l’enfant avec sa mère et sa sœur, qui a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié, est établi ; le père de l’enfant a donné son accord à sa venue

Source officielle

Page 4 sur 1308

← Précédent Suivant →