CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D C, représentée par Me Vincent Mesnildrey, conclut au rejet de la requête, à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00123_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Une vue C révèle également clairement l’absence de toute fermeture préexistante par huisserie du porche que les travaux visent notamment à doter d’huisseries.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00021_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

B, dont il vient d'être dit qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic (Loire-Atlantique

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02881_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Le revenu annuel qui était normalement disponible pour les autres membres du foyer était dès lors de 37 095,80 euros.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Des observations ont été présentées le 17 octobre 2025 pour M. et Mme M... par Me Vincent.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de La Bernerie-en-Retz, représentée par la société d’avocats Cornet Vincent Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Les délais de recours n'étaient dès lors pas expirés le 27 mars 2019, date à laquelle la demande de première instance de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Dès lors, par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés au point 17 du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté. 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

C..., les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de La Mulatière, et les observations de Me Durade-Replat, représentant Mme A....

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Les impacts résiduels sur la faune des travaux de raccordement seront, dès lors, négligeables.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01352_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

charge de la Société rozieroise de construction la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande était irrecevable dès lors

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D'une part, la terrasse sur pilotis qui se trouve dans le prolongement de la façade de la maison d'habitation du pétitionnaire, ne saurait être regardée comme formant une saillie de cette façade dès lors

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B..., et de Me Vincent, représentant la commune de Saint-Pierre d’Albigny. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il soutient que la SARL Celtiques projets ne pouvait appliquer, lors de la cession de deux terrains à bâtir situés à Saint-Just-Saint-Rambert acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Ce quartier doit dès lors être regardé comme un espace urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de La Turballe, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Il soutient que : - le bien immobilier était, lors de son acquisition, un terrain bâti et non un terrain à bâtir ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable dès lors que le

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02397_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

B... est satisfaisante ; - la demande de provision présentée par Mme B... devra être écartée dès lors que ses préjudices propres ne sont pas sérieusement incontestables.

Source officielle

Page 4 sur 6

← Précédent Suivant →