demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de ramener

L'administration a ensuite admis un dégrèvement partiel au titre des revenus non dénommés, après réclamation de Mme B, la base imposable étant ramenée à la somme de 28 264 euros pour 2016 et 11 330 euros

La préfète de la Gironde justifie ce second motif de refus, tiré de la méconnaissance du 8° de l'article L. 341-7 du code forestier précité, notamment par le fait que le débroussaillement sur un rayon

dimension économique (IDE) par unité de travail annuel (UTA) était inexact ; -la décision litigieuse est irrégulière en ce qu'elle a été instruite par le préfet de région, sans appui du préfet d'Ille-et-Vilaine

14 octobre 2019, ni celui du 18 novembre 2019 ne lui précise qu'elle a la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal établi le 4 avril 2019 par les services de police de l'Ille-et-Vilaine

C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.

enregistré le 28 décembre 2022, le centre hospitalier du Blanc, représenté par le cabinet Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, demande à la cour de ramener

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Elle soutient que son préjudice est certain au regard du protocole d'accord signé le 2 mai 2007 avec le cabinet Villain et prévoyant la vente de son terrain pour un montant de 640 000 euros, qu'elle actualise

C a produit des justificatifs, qui ont permis de ramener le montant imposable de ces revenus à 67 169 euros pour l'année 2012, et à 57 606 euros pour l'année 2013. Si M.

2019 un arrêté autorisant, pour la période 2019-2021, des opérations de prélèvement de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles sont imputées majoritairement les attaques, dans un rayon

soustraire au risque qui s'est réalisé, a par conséquent porté à 118 713,26 euros le montant total des indemnités que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme F et à ses ayants droit, et a ramené

Me Hounieu, conclut à titre principal à la confirmation de l'irrecevabilité de la demande, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci ou à titre infiniment subsidiaire à ce que les indemnités soient ramenées

DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à Mme C est ramenée de 22 600 euros à 11 915 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017, majorés de

société requérante fait valoir, compte tenu notamment de l’existence de plusieurs projets d’installations de parcs photovoltaïques sur ou à proximité de celui en litige, qu’elle avait identifié, dans le rayon

Article 3 : La somme que le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a été condamnée à verser à la CPAM de la Charente-Maritime au titre des débours exposés jusqu'au 3 septembre 2014 est ramenée de 15

revenus professionnels après consolidation, dont la réalité n'est pas davantage établie en appel qu'en première instance ; le préjudice d'incidence professionnelle doit être évalué à 4 000 euros et ramené

H... au titre des frais d’assistance par tierce personne en l’évaluant à la somme de 32 392,38 euros, ramenée à la somme de 25 913,90 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 80 %.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, le groupement hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Vilmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier

irrégulière en ce que le gestionnaire de la route départementale 115 n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - deux des quatorze communes situées dans le rayon