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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D s'affranchit de la sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale à son égard en ce que ces contrats visent à maintenir ou développer sa patientèle, et ainsi à supprimer ou atténuer les effets
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
De plus, il est constant que les propos tenus par le directeur-adjoint ayant présidé la séance de CHSCT du 12 avril 2020 n’étaient pas adressés à l’intimée mais visaient le syndicat auquel elle appartient
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
le long de la voie ; - le classement contesté n'est pas conforme aux objectifs du DOO du SCOT de Nantes-Saint-Nazaire ni à la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire qui visent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
applicable au sous-secteur UAa ne peut subordonner l'urbanisation d'une zone urbaine à une opération d'aménagement d'ensemble ; - l'orientation d'aménagement et de programmation sur le centre-bourg visant
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01068_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en visant des textes inapplicables et pour insuffisance de motivation ; - lorsque des études de biodisponibilité sont impossibles, la bioéquivalence
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02318_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en visant des textes inapplicables et pour insuffisance de motivation ; - lorsque des études de biodisponibilité sont impossibles, la bioéquivalence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
relayées par le secrétaire de l'USD CGT 17 dans une lettre du 20 décembre 2019, et réitérées par un certificat médical du médecin traitant de Mme B, s'apparentent à de la dénonciation calomnieuse et visaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
depuis le 9 août 2004, date à laquelle les services de la préfecture du Tarn l'ont informée sur ses obligations et depuis, elle n'a pris aucune mesure telle que préconisée par les services de l'Etat visant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03092_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'ordonnance n° 2104046 du 13 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa requête visant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aménagement a refusé de proposer la rétrocession du bien immobilier situé sur ces parcelles ; 2°) d'enjoindre : - à la SAEM Paris Sud Aménagement de proposer la rétrocession du bien préempté, à un prix visant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
rapports de sanction administrative des 24 septembre 2019 et 5 février 2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Berkem Développement a déposé au titre d'un crédit d'impôt recherche de l'année 2016, un dossier visant deux projets, le premier correspondant au développement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, les moyens selon lesquels les premiers juges auraient " dénaturé les faits " de l'espèce et commis une erreur de droit, ne visent à contester que le bien-fondé du jugement attaqué, et
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les décisions consulaires du 21 avril 2023 visent notamment l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que les refus qu’elles opposent sont fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
rectifiées soient limitées au montant du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de la société B... et Associés sur le fondement de l’article 110 du code général des impôts dont les dispositions ne visent
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
Source officiellePage 4 sur 349