silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées

B doit être rejeté dès lors, d'une part, que les préjudices allégués, passés et à venir, ne sont pas établis, d'autre part, qu'il n'a subi aucun trouble dès lors que la maison d'habitation édifiée sur

Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter

SARL Rezo, éditrice et propriétaire du journal " Actu.nc ", à publier les annonces judiciaires et légales, pendant l'année 2020.

Un mémoire présenté pour la SCI Eden, représentée par Me Lacrouts, a été enregistré le 22 février 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La société Nord Sud Communication Multimédias, qui édite le service France Maghreb 2, demande à la cour d'annuler cette décision. 2.

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

des articles UA7 et 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que, d'une part, l'implantation de la construction projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée

audition le 17 septembre 2023 à la suite de son interpellation pour recel de vol, s'est présenté comme étant B C, ressortissant algérien, né le 6 juin 2002, et qui soutient devant le juge se nommer Kheir Eddine

francilien portant admission à la retraite à compter du 1er août 2020 et d'annuler le décompte provisoire de pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), édité

B A, représenté par Me Solenn Leprince, membre de la SELARL Eden avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la Selarl Eden

demandée par la commune ne peut être accueillie en vertu de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il s'agit bien d'une reconstruction à l'identique ; en effet, le bâtiment initial a été édifié

. / Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui

de première instance était irrecevable dès lors qu'elle était tardive, que la société n'avait pas intérêt à agir et que son président n'était pas habilité à agir ; - la construction initiale a été édifiée

permis de construire pour des travaux de régularisation de l’extension de sa maison, la régularisation d’annexes, la construction d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées

374 ; 3°) de déclarer que la limite du domaine public du département de Lot-et-Garonne, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, se trouve au pied du mur de soutènement édifié

B a édifié en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme une clôture en parpaing le long de la parcelle supportant sa maison d'habitation ; la non opposition de la commune

En deuxième lieu, d'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire