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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
stable en France en 2009 et 2010 au regard de la convention franco-suisse ; - l'instruction administrative référencée n° BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20 prévoit que seules les sociétés participant à des chantiers
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
n'est pas imputable au maître d'ouvrage ; à titre subsidiaire, sa condamnation au titre des frais de chantier devra être calculée sur la base du montant des frais de chantier journaliers calculés par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne les moyens explicitement abandonnés : 14.
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
instabilité potentielle provoquée par les chutes de blocs provenant des déroctages et des purges opérés en amont par la société NGE Fondations qui aurait dû détecter cette instabilité en cours de chantier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à Mme B..., l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
accord de novembre 2019 n’a qu’une ortée limitée et rovisoire en ce qu’il a défini les modalités du règlement définitif du litige afférent aux conséquences financières liées à l’immobilisation du chantier
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
; - il existe enfin des conséquences économiques indirectes liées à l'arrêt du chantier pour les acteurs locaux n'intervenant pas directement sur le chantier ; -une reprise tardive du chantier entraînerait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
Ils soutiennent que : -dès lors que la gestion du domaine public en cause a été confiée à la société des chantiers navals de Barriols, l'établissement Voies Navigables de France n'a pas compétence pour
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
un tel abandon.
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
elle a en outre dû honorer de nombreux rendez-vous sur site au titre de cette prestation et a pris les côtes des existants pour préparer la commande ; aussi, bien que la prestation a finalement été abandonnée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires et n'établit plus généralement pas dans quelle mesure ce changement
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Geoscop, Charier
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la méthode de gestion qu'il applique permet la déduction intégrale de ces charges, alors que cette méthode n'a pas changé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
En phase de travaux, l’étude d’impact évalue l’impact brut à fort pour certaines espèces, avec un risque de destruction ou d’abandon des nichées, notamment pour l’alouette des champs, l’œdicnème criard
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
que l'appel en garantie de la compagnie Allianz Iard dirigé contre la SMACL se heurtait à des contestations sérieuses y faisant obstacle à titre provisionnel ; - la police d'assurance tous risques chantier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
justifiant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de matériaux pour le chantier
3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
Les phases 2 et 3 de l'opération ainsi que le parking de quatre-vingt places prévu en phase 1 ont été abandonnés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société Sofimeca : 11.
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à contester la remise en cause par le service de cet abandon de recettes.
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