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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
B a adressé au préfet, le 5 janvier 2021, un courrier par lequel il sollicitait l'abrogation de l'arrêté du 9 mai 2017 et la délivrance d'une nouvelle carte de résident.
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
Le préfet n'ayant pas apporté de réponse expresse à ce courrier reçu le 4 mars 2019, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
d'agglomération de l'espace sud Martinique l'abrogation totale du schéma de cohérence territoriale de l'espace sud Martinique.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
Sur les conclusions relatives à l'arrêté attaqué en tant qu'il abroge l'autorisation provisoire de séjour " en possession " de M. B : 15.
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
de retraite de Mme B et l'expert conclut à l'absence de préjudice financier significatif au regard des justificatifs présentés par l'intéressée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
En l'absence d'intervention du propriétaire, la commune de Vallauris a effectué d'office les travaux prescrits et a émis à l'encontre de M.
Juge des référés
ORCA_25NC01084_20250820
20 août 2025
A l'issue de ce contrôle, le préfet de la Haute-Marne a, par arrêté du 14 mars 2025, prononcé l'abrogation du délai de départ volontaire accordé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Aux termes L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
une telle autorisation, en l'absence de texte le prévoyant.
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00438_20230329
29 mars 2023
Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
à un aléa moyen d'inondation par ruissellement, justifiant leur classement en zone rouge en l'absence de toute construction à la date d'approbation du PPRI.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne le refus d'abroger l'arrêté n° 2018/ICPE/311 : 56.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01786_20250916
16 septembre 2025
Sur la décision implicite d'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour : 14.
1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 4723 MPR/DRM du 22 mai 2024 du ministre de l'agriculture et des ressources marines, en charge de l'alimentation et de la recherche, portant abrogation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
Toutefois, en l’absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l’accord franco-algérien, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte,
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
administratif de Caen d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'abrogation : 15.
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