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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
L'établissement a également fait poser une barrière interdisant au public l'accès au chemin de contre-halage et des autorisations de circuler sur ce chemin ont été délivrées aux propriétaires des parcelles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet en l'absence de justification de la maîtrise foncière des terrains d'assiette du projet par le pétitionnaire en l'absence de contrat de bail et
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
d'urbanisme, l'absence de disponibilité du terrain ou un refus d'autorisation des travaux envisagés par le locataire étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du propriétaire à déposer
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
de volet paysager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation de défrichement ; une autorisation de défrichement était nécessaire en
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
annuler l’arrêté du 23 février 2016 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de 12 logements collectifs et de 15 stationnements auto-aériens
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2011 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : " La demande d'autorisation d'exploitation
DCA_23BX00592_20250218
DCA_23BX00593_20250218
DCA_23BX00594_20250218
DCA_23BX00595_20250218
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
du mur ; - le maire de Vienne avait compétence pour prendre l'arrêté en litige et pouvait le prendre en l'absence de doute sur la propriété du mur.
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
C... est propriétaire de la parcelle BK n° 66 et Mme E... D... est propriétaire des deux autres parcelles.
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme
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