La commune de Porto-Vecchio n’ayant pas la qualité de partie perdante au litige, les conclusions de M.

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, - et les observations de M.

Ainsi, saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité

un bien dont la commune n'est pas propriétaire, compte tenu du bail commercial préalablement conclu à l'égard de ce bien ; - la délibération litigieuse est illégale, dès lors qu'elle autorise la conclusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Barteaux, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce qu’il allègue, cette information sur la prise d’une décision administrative lui a été donnée sans ambiguïté et sans confusion possible avec les éléments de la procédure pénale et il

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le délai d’appel n’a pas couru en l’absence de notification de la décision du tribunal ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

estimé qu'elle n'était pas en droit d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, eu égard notamment à sa situation personnelle qui explique ses échecs et fait obstacle à ce qu'il lui soit opposé l'absence

En quatrième lieu, il convient d'écarter, par adoption de motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de l'absence d'examen de la décision portant refus de titre de séjour, moyen que Mme D réitère

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, la décision attaquée rappelle les circonstances du séjour irrégulier en France du requérant et sa situation en appréciant

que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'absence

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

Par suite les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés. 8.

préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.

Le ministre des armées soutient que les conclusions indemnitaires sont, à titre principal, irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable auprès de l’administration. M.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 13. M.