, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. 7.

Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale ".

B et tiré de la double imposition de ces sommes par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 12 de leur jugement en l'absence de toute contestation par l'intéressé de ce motif. 10.

à sa disposition par l'employeur, le refus de stationner le véhicule de service à son emplacement prévu ou encore l'absence de demande d'autorisation de congé. 6.

Vu les autres pièces du dossier.

C, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

environnementale contestée.

Il n'est pas contesté que le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la société Cosfateo le 8 février 2021 était complet.

Sur la régularité du jugement contesté : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres tendant à l'annulation

Il estime que, dans ces conditions, Mme C devant être regardée comme n'étant ni absente ni empêchée lorsque les décisions contestées ont été signées, ces décisions sont entachées d'incompétence. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, le tribunal a écarté aux points 6 et 7 du jugement le moyen tiré de l'absence d'émission régulière des avis d'imposition, servant de fondement aux avis à tiers détenteurs contestés en

En premier lieu, le ministre fait valoir que Mme B a déposé une précédente demande de visa en 2018 sous une autre identité, ce que ne conteste pas l'intéressée.

d'un élément d'information ou le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité

A était absent de son poste de travail sans l'autorisation de son employeur prévue à l'article 9 de son contrat de travail et qu'il n'a, par conséquent, pas exécuté ses missions d'agent de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.