En premier lieu, la SA Société Générale soutient que l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges dans la situation d'espèce qui concerne des dividendes reçus de filiales implantées

des impôts crée une distinction entre les entreprises établies dans l'Union européenne, et celles établies dans les Etats tiers, à fiscalité privilégiée et non coopératifs, il porte atteinte au principe

Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites mais à taxer le

Ce document ajoute que, en l'absence de décision de l'assemblée générale des associés de la SCI, ces prélèvements, effectués sans considération de l'étendue des droits sociaux détenus dans cette société

Les erreurs de droit qui procéderaient éventuellement de la distinction à effectuer entre les critères de prise en compte des produits et des charges dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SA BNP Paribas ne sont pas fondés ; - en particulier, le montant de la quote-part de frais et charges pour les dividendes éligibles au régime « mère-fille

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

À cet effet, elles laissent aux États membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

À cet effet, elles laissent aux Etats membres le choix entre deux systèmes, le système d’exonération et le système d’imputation.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

des impôts ne sont pas applicables et leur méconnaissance ne permet pas de faire application du c de l'article 111 du code général des impôts.

des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, au rang desquelles

notion ni préciser le régime de prise en compte de ces " produits distribués " au regard d'autres régimes d'imposition.

A, sénateur, prévoient la distraction du régime forestier lorsqu'il y a défrichement ; - la soumission au régime forestier des terrains à usage industriel en nature de parc photovoltaïque est illégale

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En l'espèce, l'obligation imposée vise à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la