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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
B, représenté par Me Dubreil (société d'avocats Ouest avocats conseils), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'A
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l’absence d’indication des griefs dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
Ces mêmes délibérations décident également que la commune de Nice prendra en charge les frais d’assistance et de représentation, les frais d’avocat et les frais de procédure engagés par son maire dans
5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
, être personnellement convoqué à l'audience et mis à même d'y être effectivement présenté par les autorités compétentes. 4.
4ème Chambre
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme A, représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°)
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
C : En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : S'agissant du moyen tiré de l'absence, dans la convocation à la réunion de la commission disciplinaire, de mention précise des faits
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 3 janvier 2023, le 30 août 2023 et le 22 février 2024, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de décision implicite de rejet du recours gracieux : 2.
4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - l'absence de convocation régulière à l'audience entache d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ; - les autres moyens soulevés par le requérant, tant
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
C soutient qu'il n'a pu être assisté d'un représentant syndical ou d'un avocat lors des deux interrogatoires auxquels il a été convoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire menée par son employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : – le jugement a été irrégulièrement rendu en l’absence de convocation régulière à l’audience ; – leur recours est recevable et n’est pas tardif ; – ils ont intérêt pour agir ;
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
- et les observations de Me Benmerad, substituant Me Cazin, avocat de la commune du Blanc-Mesnil ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Saint-Pierre-la-Palud, représentée par le cabinet d'avocat MLD Avocats, agissant par Me Lougraida-Dumas, conclut au rejet de la requête
2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
Par courrier du 31 mars suivant, en l'absence de reprise du travail de M.
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
A, de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien professionnel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
C, représenté par Me Boula, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
A a été destinataire du rapport disciplinaire, qui était joint à sa convocation du 15 juillet 2020 devant le conseil de discipline. Il a été mis à même de présenter ses observations écrites.
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet ".
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